J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17737

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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0323995V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Sud Paris.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles) 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.